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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 242 rect. bis 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme VULLIEN, MM. LOUAULT, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE et LONGEOT, Mme SOLLOGOUB et M. CANEVET ARTICLE 11 UNDECIES |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation
par les mots :
familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français
Objet
Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime qui fixe les objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur les territoires et en exprimant le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être animal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.