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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 240 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JOISSAINS et MM. MOGA, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE, LONGEOT, MIZZON et LUCHE ARTICLE 10 SEXIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.
Objet
Vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale.
Cet article demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la pérennisation des aides et des dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Il devra être fourni dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.