AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : « , à la production et à la commercialisation » et est ajoutée une phrase ainsi rédigé : « Ces variétés font l'objet d'un enregistrement automatique et gratuit sur la base d'une déclaration de dénomination et d'une description, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

Cet amendement vise à apporter deux modifications au dispositif autorisant la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale, dont les jardiniers amateurs.

Il convient, d'une part, de préciser que les règles sanitaires s'appliquent également à la commercialisation de ces semences et, d'autre part, de prévoir une information des utilisateurs sur le matériel végétal mis sur le marché.