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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 232 rect. 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEPTIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Afin de préserver la biodiversité et les insectes pollinisateurs, les dernières lignes directrices produites par l’autorité européenne compétente et les protocoles internationaux pour mesurer l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles doivent être appliqués dans le cadre des procédures d’homologation des substances actives, adjuvants et phytoprotecteurs, ainsi que des produits finis, comme établi par les règlements européens. »
Objet
En 2013, l’EFSA a produit à la demande de la Commission européenne les lignes directrices afin d’évaluer l’impact des pesticides sur les abeilles.
Entre 2013 et 2018, l’OCDE a produit une série de nouveaux protocoles validés internationalement pour évaluer plus en détails l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les insectes pollinisateurs, mais la France utilise encore des protocoles antérieurs, qui ne permettent pas d’évaluer l’impact effectif des pesticides sur les pollinisateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.