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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 221 rect. ter 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, BABARY et BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE et BOUCHET, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUPERT et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LE GLEUT, Henri LEROY et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER et SAURY et Mme THOMAS ARTICLE 10 OCTIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.
Objet
Le texte actuel propose la réalisation d’un rapport sur la construction des prix dans le secteur de la betterave.
En effet, il est indispensable de souligner quels sont les enjeux de cette filière en matière de prix et de contractualisation, dans le contexte de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne.
Ainsi cette demande vise à obtenir l’engagement du Gouvernement sur cette évaluation, pour conclure à un accord interprofessionnel le plus équilibrée, le plus équitable et tenant compte de la situation économique liée à la fin des quotas sucriers dans l’Union européenne.
Le présent amendement inscrit une demande de rapport au 30 juin 2019, soit avant la date d’expiration de l’accord interprofessionnel actuellement en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.