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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 215 rect. 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 114- ... – À partir du 1er janvier 2023, certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français, notamment les fruits et légumes, font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Objet
Prendre en compte la forte demande sociétale exprimée lors des EGA d’une meilleure information des consommateurs quant à la qualité de leur alimentation. Cette transparence sur la production des denrées alimentaires est indispensable.
C’est un enjeu de santé publique de premier ordre.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 septies vers un article additionnel après l'article 11 septies A).