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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 185 20 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 OCTIES |
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Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément à leurs cahiers des charges
3° Après le mot :
décret
rédiger ainsi la fin de l’article :
, parmi lesquels le nom du producteur. »
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’origine et de qualité tout en assurant l’information du consommateur. En effet, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n°374602), le décret n°2007-629 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères n’encadre plus l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation.