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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 184 rect. 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme LHERBIER, MM. BABARY, MAYET, DALLIER et BIZET, Mmes PUISSAT, DI FOLCO et GRUNY, MM. BRISSON et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARDOUX, BONNE, REVET, de NICOLAY et GROSDIDIER, Mme DUMAS, M. DANESI, Mme CANAYER, MM. GENEST, DARNAUD et SIDO, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. PONIATOWSKI et KENNEL, Mmes Marie MERCIER, Laure DARCOS et BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN et BONHOMME et Mmes LAMURE et RAIMOND-PAVERO ARTICLE 11 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 octies introduit une définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole ce qui entraine des conséquences graves en terme de traçabilité pour le consommateur et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier.
De plus, cet article est contraire à une décision du Conseil d’État en date du 17 avril 2015, statuant en contentieux, qui a annulé, à la demande de l’Association régionale des producteurs de fromages corses, la seconde phrase de l’alinéa de l’article 9-1 et le 5° du A de l’article 12 du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialité fromagères issus du décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.