AMENDEMENT

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :

Le 9° de l’article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ».

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 14 undecies dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à destination des professionnels habilités à les prescrire.

Il est proposé d'étendre le public potentiel des publicités en faveur des vaccins vétérinaires aux éleveurs qui sont les premiers concernés : si le vétérinaire reste le seul responsable, par sa prescription, du choix du vaccin approprié, c'est bien l'éleveur qui fait le choix de vacciner ou non.

La vaccination des animaux est un puissant vecteur de diminution des antiobiotiques, et donc un facteur de lutte contre l'antibiorésistance. Une meilleure information des éleveurs est donc une préoccupation de santé publique, car elle améliorera le dialogue avec les vétérinaires, sans contraindre la nécessaire liberté d'appréciation dont ces derniers disposent grâce à leur autorisation de prescrire et de délivrer.

Depuis 2015, ce dossier a avancé dans le cadre européen, en particulier lors des dernières discussions sur l'amendement de l'article 124, porté par le Conseil européen, du nouveau règlement européen sur les médicaments vétérinaires qui permet de nouveau la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse agricole destinée aux éleveurs professionnels.

Il est donc simplement proposer d'anticiper l'évolution de la législation européenne sans attendre les trois années de délai supplémentaires lorsque le nouveau règlement sera publié au Journal Officiel européen.