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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 175 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. CUYPERS et PELLEVAT, Mme CANAYER, M. CHARON, Mme IMBERT, MM. REVET, BONNE, BAZIN, KENNEL, DALLIER, CHATILLON, MAYET et HURÉ, Mme DEROMEDI et MM. RAPIN et SIDO ARTICLE 1ER |
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Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.
Objet
Il est particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière sucrière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, dans le strict respect du droit de la concurrence.
La présente proposition vise donc à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucres les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.