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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 156 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, CAPO-CANELLAS, DELCROS, JANSSENS et MIZZON, Mme VULLIEN, MM. MOGA et BONNECARRÈRE, Mme JOISSAINS et M. KERN ARTICLE 10 OCTIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.
Objet
Le secteur du sucre, exclu de l’article 1er, bénéficiait sur l’initiative des députés d’une demande de rapport au gouvernement sur la construction du prix dans la filière. Il est nécessaire qu’a minima, cette demande de rapport soit réintroduite afin que soit expertisées les modalités de détermination du prix de la betterave depuis la fin des quotas sucriers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.