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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 154 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT et CANEVET, Mme VULLIEN, MM. JANSSENS, CAPO-CANELLAS, DELCROS, MIZZON, MOGA et BONNECARRÈRE, Mme JOISSAINS et M. KERN ARTICLE 4 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles
Objet
Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation.
Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés en se basant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui est un gain de temps considérable pour la partie saisissante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.