AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, JOYANDET, VASPART, LEFÈVRE et PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, M. PACCAUD, Mmes LASSARADE et CANAYER, M. de LEGGE, Mmes DURANTON, DESEYNE et GRUNY, MM. MILON, BONHOMME, BONNE et CHARON, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. LONGUET, PAUL, RAPIN et DAUBRESSE

ARTICLE 11

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de l'obligation prévue au présent I les personnes morales de droit public qui ont la charge de restaurants collectifs servant moins de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année.

Objet

L’objectif d’atteindre un taux de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l’environnement dans nos restaurations collectives publiques qui, même si il est louable et qu’il puisse être partagé, représente un coût supplémentaire pour les communes, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire et les EPCI. À ce titre, il convient de ne pas rajouter de contraintes et de dépenses supplémentaires pour les petites structures qui n’ont pas la même capacité à négocier les prix d’achat compte tenu de leurs volumes. Cet amendement propose d’exonérer de cet objectif les personnes morales de droit public ayant la charge de restaurants collectifs servant moins de deux cents couverts, leur laissant ainsi toujours le choix de s’engager dans un tel objectif si elles le souhaitent.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).