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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 138 rect. septies 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS, GUERRIAU, MALHURET, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et M. DAUBRESSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus sans viande ni poisson sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces menus peuvent être composés de protéines animales (fromage, œuf) ou végétales (céréales, légumineuses). »
Objet
Cet amendement entend mettre en place un menu végétarien par semaine dans les services de restauration scolaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.