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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 135 rect. sexies 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et MM. DAUBRESSE, Loïc HERVÉ, DENNEMONT et DELCROS ARTICLE 10 |
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Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
et préciser
par les mots
, préciser et clarifier
2° Après les mots :
relations commerciales,
insérer les mots :
la définition du déséquilibre significatif,
Objet
Cet amendement entend donner une Gouvernement une habilitation à définir le déséquilibre significatif.
L’article L. 442-6 du Code du Commerce prévoit qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers », « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Cependant, la définition de ce "déséquilibre significatif" n'est pas claire. Or l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant droit des contrats, a inscrit ces mêmes termes à l'article 1171 du Code civil. Il convient donc de clarifier le sens juridique de "déséquilibre significatif".