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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 5 rect. 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, CHAIZE, CHATILLON, COURTIAL, DALLIER, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, MM. DÉTRAIGNE et DUFAUT, Mmes ESTROSI SASSONE, FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LEROUX, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PAUL, PERRIN, POINTEREAU, RAISON, RETAILLEAU, REVET, SAURY, SAVIN et SCHMITZ, Mme TROENDLÉ et M. VASPART ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Objet
Les dépenses sociales sont en rapport avec les difficultés sociétales. Elles sont réalisées pour le compte de l’Etat et n’ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.
En conséquence, elles ne doivent pas être prises en compte dans l’effort de maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités départementales
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.