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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 545 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 30 du projet de loi modifie les conditions d'établissement d'une filiation en application de l'article 316 du code civil, afin de lutter contre les reconnaissances "frauduleuses".
Comme l'a souligné l'Union syndicale des magistrats, cette disposition revêt d'importantes difficultés d'application, outre la remise en cause d'un des fondements de la filiation, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.