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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 492 rect. 15 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 10 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le livre IV est abrogé ;
2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé :
« Art. L. 711-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 711-1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix-huit ans. »
Objet
Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 ter vers l'article 10 quater).