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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 489 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER |
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Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les montants : « 150 euros », « 280 euros », « 55 euros », « 70 euros », « 100 euros » et « 170 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 1500 euros », « 2800 euros », « 550 euros », « 700 euros », « 1000 euros » et « 1700 euros » ;
b) Au second alinéa, les mots : « et des 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 314-11 » sont supprimés ;
2° Au B, les montants : « 55 euros », « 250 euros », « 15 euros » et « 30 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 550 euros », « 1 100 euros », « 150 euros » et « 600 euros » ;
3° Au C, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 300 euros ».
Objet
L’augmentation substantielle des taxes sur les titres de séjour et leur renouvellement, aujourd’hui fixées à des montants , permet de limiter le nombre de demandes en amont. L’augmentation de la taxe pour les renouvellements permet en outre de s’assurer que le demandeur bénéficie des conditions de ressources nécessaires pour ne pas devenir une charge pour la collectivité et notre système de protection sociale.