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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 487 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER |
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Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française : » ;
b) Le 4° est abrogé ;
2° L’article 25-1 est ainsi rédigé :
« Art. 25-1. – La déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de trente ans à compter de la perpétration des faits reprochés à l’intéressé et mentionnés à l’article 25, sauf grâce présidentielle ou amnistie. »
Objet
Cet amendement étend le recours à la déchéance de nationalité à toutes les personnes possédant la nationalité française et quelque soit la manière dont il l’ont acquise et augmente les délais pour pouvoir prononcer cette peine.