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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 452 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. KAROUTCHI, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Henri LEROY, Mme PUISSAT, M. SOL, Mme GRUNY, MM. KENNEL, CARDOUX, SIDO, LAMÉNIE et PACCAUD, Mme LASSARADE, M. MEURANT et Mme LAMURE ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 3° du I, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
Objet
Un mineur devenu majeur est dès lors en mesure de déposer une demande d'attribution de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride indépendamment de ses parents.
Le présent amendement vise donc à ne plus permettre la réunification que pour les seuls mineurs, en supprimant la phase intermédiaire entre 18 et 19 ans durant laquelle de jeunes majeurs peuvent encore rejoindre leurs parents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.