Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 4 rect. bis

18 juin 2018

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. REICHARDT, Mmes FÉRAT, LOISIER et de la PROVÔTÉ, MM. HENNO et KENNEL, Mme MICOULEAU, MM. PIEDNOIR, MEURANT, COURTIAL, PELLEVAT, FRASSA, SAURY et HOUPERT, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mme PUISSAT, M. LOUAULT, Mme de CIDRAC, MM. REVET, PACCAUD, DELAHAYE et KERN, Mmes SOLLOGOUB, IMBERT et LHERBIER, M. BABARY, Mme BRUGUIÈRE, MM. JOYANDET, RAPIN et DAUBRESSE et Mme VULLIEN

ARTICLE 4