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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 374 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 313-8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la motion « recherche d'emploi », d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, ou la mention « création d'entreprise », d'une durée de validité de douze mois, est délivrée à l'étranger qui justifie :
Objet
Cet amendement vise à dissocier les cartes de séjour temporaire « recherche d'emploi » et « création d’entreprise », pour prévoir une possibilité de renouvellement pour la seconde.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.