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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 361 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil
Objet
Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil.
Les demandeurs d’asile ne perçoivent aujourd’hui l’ADA qu’après l’enregistrement de la demande d’asile auprès de l’OFRPA. Les délais d’enregistrement de demande étant assez important (20 jours ouvrés en moyenne selon les associations) et les délais d’envoi des dossiers de demande d’asile à l’OFPRA (21 jours maximum) font que le versement de l’ADA peut intervenir près de deux mois après l’accès du demandeur à la plateforme d’accueil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.