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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 127 rect. bis

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mmes MONIER, LEPAGE et TOCQUEVILLE, MM. HOULLEGATTE, DEVINAZ et COURTEAU, Mme PEROL-DUMONT, MM. SUEUR, VALLINI, DURAN et DAUDIGNY, Mmes ESPAGNAC, MEUNIER, PRÉVILLE, CONWAY-MOURET et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, ANTISTE, LALANDE, Martial BOURQUIN et TISSOT et Mme LIENEMANN


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.