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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 40 8 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la commission du développement économique de la région
Objet
Cet amendement propose un avis consultatif de la Commission du développement économique de la région sur la décision d’engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation.
La région détient en effet le chef de filât sur les questions économiques et définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. En outre, elle donne les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
Depuis la loi NOTRe de 2015, la région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.
Il paraît donc logique qu’elle émette un avis consultatif sur les opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER).