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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 32 rect. 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, Martial BOURQUIN, COURTIAL et JOYANDET, Mme HARRIBEY, MM. CUYPERS, HOUPERT, TODESCHINI et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et CHAIN-LARCHÉ, M. MAGRAS, Mme THOMAS, MM. PEMEZEC, PIERRE et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. PACCAUD, BRISSON et Henri LEROY, Mme BERTHET, M. HENNO, Mme DI FOLCO, MM. MORISSET, GUERRIAU, LALANDE, de NICOLAY, CHARON et VOGEL, Mmes RAIMOND-PAVERO et IMBERT, M. COURTEAU, Mmes JOISSAINS, BONFANTI-DOSSAT, ESPAGNAC et LAMURE, M. DUFAUT, Mme VULLIEN, MM. ALLIZARD, CHATILLON, DAUDIGNY et KENNEL, Mme KAUFFMANN, MM. Patrice JOLY, SAVARY et PILLET, Mmes GRUNY, DURANTON et DUMAS, MM. ANTISTE et LEFÈVRE, Mme GUILLEMOT, MM. BONNE, CABANEL et CHASSEING, Mme PEROL-DUMONT, MM. SAURY, MILON, GINESTA, Daniel LAURENT et REVET, Mme LASSARADE, M. HUGONET, Mmes DESEYNE et de CIDRAC, MM. BABARY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, BOUCHET, PONIATOWSKI, BONHOMME, PRIOU et MANDELLI, Mme DEROCHE, M. VAUGRENARD, Mme ARTIGALAS, MM. Jean-Marc BOYER, GUENÉ et WATTEBLED, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, SAVIN, MAYET et MANABLE, Mmes LOPEZ et HERZOG, M. DAUBRESSE, Mmes MEUNIER, BORIES, GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL et M. GREMILLET ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Nonobstant tout document d’urbanisme existant, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° du portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs refuse l’enregistrement de toute demande d’autorisation d’exploitation commerciale hors du périmètre de l’opération et suspend l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déjà enregistrées, pour une durée d’un an renouvelable, mais qui ne peut être supérieure à celle de l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation.
Le représentant de l’État dans le département, à son initiative ou à la demande d’un maire ou d’un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, peut étendre le refus d’enregistrement et la suspension de l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déjà enregistrées à d’autres communes du département, hors le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, s’il estime que des projets d’implantation commerciale dans ces communes seraient de nature à mettre en péril une ou des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation dans le département.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les élus d’obtenir des moratoires locaux et provisoires sur l’implantation des grandes surfaces. Il s’agit de donner une base juridique solide à des moratoires locaux qui existent déjà.
Par ailleurs, cette possibilité offerte aux élus d’instituer des moratoires est aussi nécessaire pour tenir compte des cas où une CDAC ne tiendrait pas compte des souhaits d’un maire en convention OSER. Dans ce cadre, le maire aurait toute légitimité pour ne pas vouloir l’installation d’une grande surface qui fragiliserait le commerce dans sa ville en cours de revitalisation, mais la CDAC pourrait quand même délivrer l’autorisation d’exploitation.
Il faut absolument éviter ce genre d’incohérence, c’est l’objet de cette disposition qui fait par ailleurs l’objet d’un avis très favorable de l’étude d’impact de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.