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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 31 rect. 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, Martial BOURQUIN, COURTIAL et JOYANDET, Mme HARRIBEY, MM. CUYPERS, HOUPERT, TODESCHINI et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et CHAIN-LARCHÉ, M. MAGRAS, Mme THOMAS, MM. PEMEZEC, PIERRE et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. PACCAUD, BRISSON et Henri LEROY, Mme BERTHET, M. HENNO, Mme DI FOLCO, MM. MORISSET, GUERRIAU, LALANDE, de NICOLAY, CHARON et VOGEL, Mmes RAIMOND-PAVERO et IMBERT, M. COURTEAU, Mmes JOISSAINS, BONFANTI-DOSSAT et VULLIEN, MM. ALLIZARD, CHATILLON, DAUDIGNY et KENNEL, Mme KAUFFMANN, MM. Patrice JOLY, SAVARY et PILLET, Mmes GRUNY, DURANTON et DUMAS, MM. ANTISTE et LEFÈVRE, Mme GUILLEMOT, MM. BONNE, CABANEL et CHASSEING, Mme PEROL-DUMONT, MM. SAURY, MILON, GINESTA, Daniel LAURENT et REVET, Mme LASSARADE, M. HUGONET, Mmes DESEYNE et de CIDRAC, MM. BABARY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, BOUCHET, PONIATOWSKI, BONHOMME, PRIOU et MANDELLI, Mme DEROCHE, M. VAUGRENARD, Mme ARTIGALAS, MM. Jean-Marc BOYER, GUENÉ et WATTEBLED, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. SAVIN, MAYET et MANABLE, Mmes LOPEZ et HERZOG, M. DAUBRESSE, Mmes MEUNIER, BORIES, GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL et M. GREMILLET ARTICLE 20 |
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
1 100
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 m2, la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération de la CDAC à 1500 m2.
Il s’agit en effet de trouver une équilibre pour, tout en favorisant l’implantation de magasins de producteurs, éviter que des commerces de grande taille ne déstabilisent les commerces de proximité existant en centre-ville, boulangerie, boucherie ou primeur… qui constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg et sont aussi, le plus souvent, les derniers commerces à se maintenir dans un centre-ville fragilisé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.