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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 19 rect. bis 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. BONNECARRÈRE, Mme GOY-CHAVENT, MM. KERN et HENNO, Mmes Nathalie GOULET et LOISIER, M. CANEVET, Mmes VULLIEN et DOINEAU, MM. SAVARY, Loïc HERVÉ et DÉTRAIGNE et Mmes GATEL et de la PROVÔTÉ ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret.
Objet
L’objet de cet amendement est d’éviter la superposition des structures. Il faut optimiser les agences d’intervention pour la cohésion des territoires et rationaliser les moyens. L’ANCC disparaitra juridiquement et administrativement lors de la création de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires en l’intégrant. Ses missions seront assurées par la future Agence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.