Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 3 rect.

11 juin 2018

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. COURTIAL et PACCAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON et VIAL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et de CIDRAC, M. BASCHER, Mme CHAUVIN, MM. Henri LEROY et MOUILLER, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. BONNE, HURÉ, PAUL et HOUPERT, Mme BORIES, MM. PIERRE, RAPIN, REVET et PEMEZEC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. SAVARY

ARTICLE 15