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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 23 rect. bis 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, BASCHER et BONHOMME, Mme BORIES, MM. CHAIZE, CUYPERS et DANESI, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. GUENÉ, Mmes LASSARADE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, MILON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, REICHARDT, REVET, SIDO, PRIOU, LAMÉNIE et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut, par convention, déléguer à un conseil départemental l’entretien des portions des voiries nationales sur le territoire de celui-ci. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre plus efficace l’entretien des routes nationales sur le tronçon qui traverse le département concerné. Des actions qui nécessitent une réactivité certaine, comme le déneigement des routes, peuvent être fréquents dans certains départements. L’exercice de cette compétence d’entretien par le Département lui-même permettrait une action plus rationalisée et efficace.
Cette prise en main de l’entretien par le Département permettrait aussi une meilleure connaissance des réseaux routiers et de leur évolution sur l’avenir, de par une participation affirmée du Département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.