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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 516 rect. , 515 , 514) |
N° 31 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE 16 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les articles L. 1233-57-10 et L. 1233-57-14 du code du travail sont complétés par (le reste sans changement)
Objet
En cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 16, cet amendement vise à exempter les employeurs, ayant le projet de transférer un établissement dans le même bassin d'emploi, de l'obligation fixée à l'article L. 1233-57-10 d'informer les salariés notamment sur les actions envisagées pour retrouver un repreneur.
Les projets de simple déménagement dans un même bassin d'emploi ne nécessitent pas de rechercher un repreneur.