AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer les mots :

soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'étendre aux donateurs en pleine propriété de parts ou actions de société, le bénéfice de l'abattement fiscal sur le tarif des droits de mutation à titre gratuit, applicables en ligne directe, jusqu'à 70 ans. 

Avant 65 ans, rares sont les chefs d'entreprises à pouvoir passer le relais à leurs enfants.

Ils ont fait des études longues, parfois de plus de dix ans et avant de devenir chefs d'entreprise, ils ont construit leur carrière professionnelle à partir de diverses expériences , y compris à l'étranger, ce qui prend du temps.

Je pense aussi à tous ces cadres qui, au-delà de 55 ans, ont mûri leur projet, franchissent le pas et se mettent à leur compte. Dix années ne suffisent pas pour développer leur entreprise.

Aujourd'hui, l'écart d'âge avec leurs enfants s'accroît: avant 65 ans, les enfants sont encore mineurs ou n'ont pas eu le temps de se préparer suffisamment. 

Repousser le bénéfice de l'abattement fiscal de 60 % jusqu'aux 70 ans du donateur, c'est leur laisser le temps de faire leurs classes, de se former aux savoirs - faire de l'entreprise. 

Et puis n'oublions pas non plus les chefs d'entreprises agricoles, qui font le maximum pour préserver leur exploitation avant de la céder à leurs enfants.