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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 516 rect. , 515 , 514) |
N° 20 rect. ter 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, REQUIER, VALL, Alain MARC, GUERRIAU, LOUAULT et CANEVET, Mmes GOY-CHAVENT, JOISSAINS et VULLIEN, MM. LONGEOT, CHASSEING et MIZZON et Mme DEROMEDI ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
le même bassin
par les mots :
la même zone
Objet
Le présent article restreint l'obligation de recherche d'un repreneur prévue par le code du travail dans les cas où l'employeur ne transfère pas l'établissement hors du bassin d'emploi.
Or, la notion de bassin d'emploi qui peut paraître intuitive au premier abord n'a pas de définition précise. L'INSEE utilise plutôt le concept de zone d'emploi qu'elle définit comme "l'espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts."
Toujours selon l'INSEE, "le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur le marché du travail. Le zonage définit aussi des territoires pertinents pour les diagnostics locaux et peut guider la délimitation de territoires pour la mise en œuvre des politiques territoriales initiées par les pouvoirs publics ou les acteurs locaux. Ce zonage est défini à la fois pour la France métropolitaine et les DOM."
Par conséquent, et comme l'ambition de cette proposition de loi est d'améliorer la pertinence de nos politiques en direction des entreprises, il est proposé d'utiliser le concept de "zone d'emploi" utilisé par la statistique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.