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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 516 rect. , 515 , 514) |
N° 2 rect. bis 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ, MM. PERRIN, RAISON, POADJA et HENNO, Mmes VULLIEN et VERMEILLET, M. PIERRE, Mmes DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et CANEVET, Mmes MORIN-DESAILLY et DINDAR, MM. BONNE, SAVIN, CIGOLOTTI, LE NAY et MOGA, Mmes LOISIER et FÉRAT et M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les salariés étant au cœur de la vie de leur entreprise, les dispositions relatives à l’obligation d’information en cas de cession d’entreprise, contenues dans les lois n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire et n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, demeurent légitimes et relèvent du bon sens.
En outre, la volonté de lever les blocages relatifs aux procédures de transmission ne doit se faire au détriment de ces derniers, de ces acteurs essentiels du développement économique, qui peuvent également avoir un rôle à jouer dans l’avenir de leur propre entreprise. Par conséquent, l’adoption de cet article 14 serait un mauvais signal envoyé pour les reprises internes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.