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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 516 rect. , 515 , 514) |
N° 15 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
S’il peut se comprendre que le projet de reprise par les salariés soit mis en œuvre par un nombre plus réduit de salariés « actionnaires », il n’est pas souhaitable que cette solution puisse être envisagée en dehors d’un accord entre les parties, comme le préconise la proposition de loi.