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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 506 , 419 ) |
N° 2 20 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéa 10, tableau, première colonne
Remplacer la référence :
Article L. 483-1
par les références :
Articles L. 481-1 à L. 483-1
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.