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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 7 rect. sexies 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, KERN, LONGEOT et MOGA, Mmes Catherine FOURNIER, KELLER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DELCROS et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS B |
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Après l'article 3 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2121-5 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, ».
Objet
Cet amendement vise à préserver l’aménagement de nos territoires et la desserte des communes rurales et/ou isolées, en soumettant les créations et suppressions de dessertes à l'avis des départements et communes concernées.
Si l'avis de la région est aujourd'hui demandé, il n'est pas normal que les autres échelons de représentations locales (département et commune) ne soient pas entendus. A la demande du rapporteur, lors de la réunion de la commission du 23 mai 2018, cet amendement qui demandait à l'origine un avis conforme des départements et des communes se limite, dans sa présente version, à un simple avis, pouvant éclairer le débat sur une création ou une suppression de desserte.
Dans un souci d’aménagement des territoires et de gouvernance démocratique, le présent amendement prévoit donc de soumettre à l’avis des départements et des communes concernés les décisions de fermeture de lignes, de dessertes ou de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.