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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 255 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1 en vigueur à la date du transfert
Objet
Cet amendement de précision vise à éviter toute difficulté d’interprétation sur l’application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire aux salariés transférés.