AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme KELLER, MM. HURÉ, COURTIAL, MORISSET, GROSDIDIER, Daniel LAURENT, REICHARDT, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. CUYPERS, PERRIN, RAISON, BOUCHET, BONNE, SAVIN et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. POINTEREAU

ARTICLE 1ER BIS

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

, de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ;

par les mots :

et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l’État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ; enfin,

Objet

De nombreuses collectivités territoriales situées en deçà ou au-delà du tracé des lignes à grande vitesse (LGV) ont participé à leur financement en échange d’une desserte de leurs gares par des trains à grande vitesse (TGV) permettant aux usagers d’éviter des ruptures de charge.

Le présent amendement a pour objet de sécuriser ces dessertes en indiquant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau doit prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des lignes à grandes vitesse (LGV) vis-à-vis des collectivités territoriales concernées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.