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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 164 rect. ter 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE, LIENEMANN et MEUNIER, MM. TOURENNE, Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT ARTICLE 5 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit une nouvelle autorisation de légiférer par ordonnance. Cet amendement de suppression vise à empêcher que l'habilitation soit étendue à la négociation collective.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.