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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 20 rect. bis 22 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTIAL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT et JOYANDET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY, REVET, CHARON, BASCHER et GILLES, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. REICHARDT et MAGRAS, Mmes BORIES et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR, LEFÈVRE, SIDO, ALLIZARD, PANUNZI, SCHMITZ et CARLE, Mme KELLER, MM. DANESI, DAUBRESSE, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mmes de CIDRAC, Laure DARCOS et LHERBIER et M. Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-… – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux réservistes contractant un engagement à servir dans la réserve de poursuivre leur mobilisation par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
Objet
Pour faire face à une menace terroriste sans précédent, la réserve opérationnelle est une absolue nécessité. Or de plus en plus d’étudiants s’engagent ou souhaitent s’engager pour participer à cet effort et répondre à l’appel.
Mais si l’engagement citoyen associatif est souvent valorisé par les universités, l’engagement citoyen en qualité de réserviste est, quant à lui, le plus souvent ignoré voire sanctionné. En effet, à défaut de parcours aménagé et/ou adapté, les absences de l’étudiant réserviste appelé dans le cadre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR) sont sanctionnées dès lors qu’elles ne constituent pas, aujourd’hui, un motif légal d’aménagement ou de rattrapage et restent à la discrétion du professeur et de l’université. Or des aménagements sont prévus et appliqués pour les sportifs de haut niveau.
Dès lors, ouvrir plus largement ce statut ne relèverait pas d’une révolution mais d’une évolution.
Les étudiants réservistes ont plus que jamais besoin de cette possibilité d’autant que leur engagement, relevant de l’exemplarité, leur demande une certaine disponibilité physique et d’esprit en vue d’apporter un renfort qui s’avère aujourd’hui déterminant à nos forces armées et dont l’Etat ne peut se passer.
Il est donc urgent de préserver et d’encourager les réservistes étudiants en légiférant sur la création d’un parcours aménagé dans l’enseignement supérieur afin de reconnaître et de valoriser le réserviste-étudiant, tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.