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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 9 rect. bis 31 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, de BELENET et YUNG, Mme SCHILLINGER, MM. MARCHAND et LÉVRIER, Mme RAUSCENT et MM. HASSANI et NAVARRO ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence en lien avec la substitution du mécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.