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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 8 rect. bis 31 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, de BELENET et YUNG, Mme SCHILLINGER, MM. MARCHAND et LÉVRIER, Mme RAUSCENT et MM. HASSANI et NAVARRO ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. »
Objet
Se justifie par son texte même.