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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 5 rect. 31 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT et Daniel LAURENT, Mme TROENDLÉ, M. DUFAUT, Mme LAMURE, M. REICHARDT, Mme CANAYER, M. de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et HURÉ, Mme de CIDRAC, M. GRAND, Mme IMBERT, M. CAMBON, Mme THOMAS, MM. MILON et LONGUET et Mme CHAIN-LARCHÉ ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi modifié :
« …° Les aires d’accueil en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ; ».
Objet
L’amendement vise à comptabiliser les places en aire d’accueil de gens du voyage dans le nombre de logements sociaux des communes lors du bilan triennal de l’article 55 de la loi SRU.
En effet, la commune d’implantation d’une aire d’accueil de gens de voyages assure la scolarisation (+ cantine et garderie) des enfants qui y séjournent. Tous les services publics mis en place par la commune pour sa population sont également ouverts à cette population non-sédentaire pour la période de leur séjour.
La population non-sédentaire est, la plupart du temps, une population en difficulté sociale qui constitue une cible particulière des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH).
Pour autant, les places en aire d’accueil ne sont pas décomptées dans le nombre de logements sociaux de ladite commune lors du bilan triennal de l’article 55 de la loi SRU. L’amendement vise donc à y remédier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.