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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 19 rect. ter 31 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme PRUNAUD, MM. WATRIN, GAY et OUZOULIAS, Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI et GONTARD et Mme BENBASSA ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il existe déjà dans la législation des sanctions prévues, telle que celles inscrites à l’article 322-15-1 du code pénal. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.