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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 1 rect. bis 31 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, MM. CARLE, RETAILLEAU, MOUILLER et PILLET, Mmes PRIMAS, BONFANTI-DOSSAT et Marie MERCIER, MM. LONGUET et REICHARDT, Mme DEROCHE, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS, BOUCHET, DUFAUT, CHATILLON et VIAL, Mme DESEYNE, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. GINESTA, BABARY, HUSSON, MAYET et BONNE, Mmes BERTHET, BORIES, LHERBIER, LAMURE et PROCACCIA, MM. CAMBON, Daniel LAURENT, KENNEL, PONIATOWSKI, FORISSIER, DAUBRESSE, MANDELLI, HURÉ, SAVARY, LEFÈVRE et BONHOMME, Mmes MICOULEAU, LASSARADE, TROENDLÉ, IMBERT, DUMAS et Laure DARCOS, MM. HUGONET, BIZET, Bernard FOURNIER, PACCAUD, GROSPERRIN, CALVET, CHAIZE, GRAND, DANESI, MEURANT, RAPIN et MORISSET, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY et CARDOUX, Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, M. PAUL, Mme PUISSAT et MM. LAMÉNIE, GREMILLET, PERRIN et RAISON ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».
Objet
Cette disposition, déjà adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser aux taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
En effet, les aires permanentes d’accueil entrent dans le champ des hébergements sociaux puisque ce sont des lieux de séjour pour des personnes qui se trouvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois voire plusieurs années.
De plus, ces aires ont un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipements pérennes dans le temps et qui sont à la fois construits et gérés par les collectivités locales.
Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d’accueil peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.
Il est donc légitime d’aller au bout de la logique en comptabilisant ces emplacements d’accueil au titre de l’obligation de logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.