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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 442 , 441 ) |
N° 4 19 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. MALHURET et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.