AMENDEMENT

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, le département de Mayotte, les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent jusqu'au 1^er janvier 2040, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, accorder un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospections préalables en vue de la recherche ou une concession en vue de l’exploitation portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code.

Amendement de repli

Cet amendement a pour objet de permettre aux régions d’Outre-mer d’exercer pleinement leur compétence en matière de titres miniers en mer dans le respect des dispositions du Code minier notamment en matière de protection de l’environnement. En effet, depuis la loi du 13 décembre 2000, les régions ultra-marines de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, sont compétentes pour délivrer les titres miniers en mer de recherche et de production notamment en matière d’hydrocarbures. Cette compétence prévue à l’article L. 6111-31 du Code minier doit faire l’objet d’un décret d’application ; décret toujours non adopté après près de 17 ans et malgré deux arrêts du Conseil d’Etat.

De plus, depuis les années 2000, seuls quelques titres miniers de recherche ont été délivrés en Outre-mer au large de la Guyane, la Martinique, St Pierre-et-Miquelon et des îles Eparses. Il n’existe pas, à ce jour, de production ultra-marine d’hydrocarbures en mer. Toutefois, les potentiels des gisements identifiés sont importants. A titre d’exemple, le gisement d’hydrocarbures sous-marin identifié au large de la Guyane est partagé avec ses voisins, le Suriname et le Brésil, qui sont déjà à des stades avancés de l’exploration.  Par ailleurs, de très importantes découvertes ont été faites au large de la Guyana (ex Guyane britannique). Ainsi, faute de poursuite de l’exploration et de l’exploitation, la Guyane se retrouverait dans la situation de déséquilibre d’être le seul pays de la région à ne pas explorer et exploiter les ressources d’hydrocarbures du plateau continental des Guyanes. Il en résulterait qu'une loi interdisant l'exploitation des hydrocarbures en France seraient sans effet car ces ressource seraient tout de même exploitées par les pays voisins de la Guyane.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux régions ultra-marines de délivrer de nouveaux PER en mer et de prolonger les concessions existantes jusqu'à la date butoir du 1er janvier 2040 . Une nouvelle concession ne pourra toutefois être délivrée que si les recherches effectuées dans le cadre d’un permis exclusif ou d’une autorisation de prospection préalable ont été fructueuses.