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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 73 rect. bis 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 QUATER |
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Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans sa rédaction initiale, l’article 3 quater issu de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur pour la commission du développement durable qui vise à rendre transparentes les demandes de titres ainsi que leurs caractéristiques principales.
Les auteurs de l’amendement craignent que la disposition adoptée par la commission des affaires économiques visant à tenir secrètes les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle ne restreignent fortement la portée de cet article et dénature ainsi l’objectif visé de transparence et d’information du public sur les permis d’hydrocarbures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.